📜Termes et conditions
Conditions Générales de Vente — Led Lighting France
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Led Lighting France (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site ledlightingshops.com (ci-après « le Site »).
En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Identification du vendeur
Led Lighting France
Adresse : Central Gare, Bâtiment A, RDC, 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Email : info@ledlightingshops.com
Téléphone : +33972417804
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de luminaires LED proposés sur le Site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit est présenté avec une description permettant d'en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le produit réel.
Les produits sont conformes aux normes européennes en vigueur, notamment la directive Basse Tension (2014/35/UE) et marquage CE.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse). La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5. Commande
La commande est validée lorsque le Client a :
- Rempli le formulaire de commande avec ses informations personnelles
- Accepté les présentes CGV
- Procédé au paiement
Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email renseignée lors de la commande. Cet email récapitule les produits commandés, le prix total et l'adresse de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande sur le Site.
Les transactions de paiement sont sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Lors de la validation de la commande, le délai de livraison estimé est communiqué au Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, au Client (adresse incorrecte, absence de réception) ou à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison significatif, le Client pourra contacter le Vendeur à l'adresse info@ledlightingshops.com afin de trouver une solution.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par une déclaration écrite adressée à :
- Email : info@ledlightingshops.com
- Adresse : Central Gare, Bâtiment A, RDC, 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation.
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer le produit au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (sauf frais de livraison supplémentaires liés à un choix de livraison autre que la livraison proposée), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure à la demande du Client
- Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, après délivrance (si le produit a été descellé après livraison)
Modèle de formulaire de rétractation
(Pour usage facultatif — Art. L.221-23 du Code de la consommation)
À l'attention de Led Lighting France :
Central Gare, Bâtiment A, RDC, 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Email : info@ledlightingshops.com
Je, soussigné(e) [Nom et prénom du Client], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) produit(s) suivant(s) :
- Produit(s) : [Désignation du ou des produits]
- Numéro de commande : [Numéro]
- Commandé le : [Date de commande]
- Reçu le : [Date de réception]
Nom du Client : [Nom]
Adresse du Client : [Adresse]
Date : [Date]
Signature du Client (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
9. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Le produit est réputé conforme s'il :
- Correspond à la description donnée par le Vendeur
- Est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type
- Présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'exerce sans frais pour le Client, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : info@ledlightingshops.com
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits vendus sur le Site.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, perte de chiffre d'affaires ou toute autre perte subie par le Client du fait de l'utilisation du Site ou des produits vendus.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande effectuée par le Client.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, des contenus du Site est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://ledlightingshops.com/pages/privacy-policy-led-lighting-france
13. Droit applicable et juridiction compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Versailles (France), sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le Client peut accéder au service de médiation via le plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
💡Nous contacter
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant les présentes Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter en utilisant les informations suivantes :
Nom du magasin : Led Lighting France
Adresse : Central Gare, Bâtiment A, RDC, 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Téléphone : +33972417804
E-mail : info@ledlightingshops.com
Horaires d'ouverture (heure d’Europe centrale) :
Du lundi au vendredi : 8h30 – 19h00
Samedi et dimanche : fermeture
Délai de réponse : Une réponse sera apportée à tous les e-mails et messages sous 24 heures.